Tout savoir sur le DPE pour la location

Le DPE est-il obligatoire pour la location ?

Le DPE est obligatoire pour la plupart des locations en France :

• les appartements au sein d’une copropriété (qu’ils soient vides ou meublés) ;
• les maisons individuelles dès lors que leur surface est supérieure à 50 m2 ;
• les logements de fonction ;
• les locations destinées aux travailleurs saisonniers ;
• les meublés de tourisme dès lors qu’ils sont loués plus de quatre mois par année.

De fait, il existe encore quelques habitats non soumis au DPE. C’est par exemple le cas des locations saisonnières peu occupées durant l’année, de toutes les résidences mobiles de loisirs, et de tous les logements non-chauffés.

Une obligation qui remonte à 2007

L’obligation de fournir un DPE pour toute mise en location (et pour toute vente) de logement remonte au 1er juillet 2007. Son affichage est rendu obligatoire sur les annonces, qu’elles soient proposées dans les agences immobilières ou en ligne, quelques années plus tard, le 1er janvier 2011.

Ainsi, désormais, tout bailleur doit informer ses locataires potentiels des performances énergétiques du logement qu’il met sur le marché locatif. Il existe des sanctions en cas de non-respect de cette obligation :

• si le DPE n’est pas fourni, le locataire peut saisir le tribunal et demander une indemnité financière ;
• si le DPE est mensonger, le tribunal peut annuler le bail et condamner le bailleur au paiement de dommages et intérêts ;
• si le DPE a été réalisé par un diagnostiqueur non-certifié, une amende de 1 500 euros peut être appliquée au bailleur.

Le coût d’un DPE pour la location

Selon les données de l’ADEME, la réalisation d’un DPE location coûte entre 100 et 250 euros. Ce tarif varie en fonction :

• de l’année de construction ;
• de la taille du logement.

Attention, les tarifs des diagnostiqueurs DPE ne sont pas réglementés, et sont donc fixés librement par les professionnels qui se chargent de cette mission. N’hésitez donc pas à demander plusieurs devis.

La durée de validité d’un DPE pour une location

Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables durant 10 ans, quel que soit le diagnostiqueur et quelle que soit la région. Attention, si vous disposez d’un bien dont le DPE a été effectué avant la réforme de 2021, mais après le 1er janvier 2018, celui-ci n’est valable que jusqu’à la fin de l’année 2024. Les autres ne sont plus valides depuis le 31 décembre 2022 !

Des DPE interdits à la location

L’obligation de proposer un DPE pour toute mise en location est à mettre en parallèle avec le calendrier de la loi Climat et résilience. Cette dernière vise à mettre fin, progressivement, à la présence sur le marché locatif de logements considérés comme des passoires thermiques. Ainsi :

• Depuis le 25 août 2022, un gel des loyers est appliqué aux biens notés G ou F. Il n’est donc plus possible de les augmenter, même en suivant l’indice de référence des loyers de l’INSEE.
• Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G+ (plus de 450 kWh d’énergie finale par mètre carré et par an) ne peuvent plus être proposés à la location.
• À partir du 1er janvier 2025, ce sera le cas des logements notés G.
• Puis, des logements classés F au DPE, à compter du 1er janvier 2028.
• Enfin, viendra le tour des logements classés E, dès le 1er janvier 2034.

Pourquoi est-il important d’avoir un bon DPE pour louer son appartement ?

Il est donc désormais capital de réaliser des travaux d’isolation de votre logement si vous souhaitez continuer à le proposer à la location, si ses performances énergétiques sont insuffisantes. En effet, les locataires potentiels sont désormais très attentifs aux consommations de leurs futurs logements, puisqu’elles sont synonymes, lorsqu’elles sont élevées, de lourdes factures énergétiques. Un bon DPE, au contraire, garantit de faibles consommations et un excellent niveau de confort thermique. Il est donc plus simple de trouver un locataire avec un DPE A, un DPE B ou un DPE C, qu’avec un DPE E ou F !

N'oubliez pas qu’il existe d’importantes aides à la rénovation énergétique, comme MaPrimeRénov’ ou la TVA à 5,5 %. Elles peuvent vous permettre de revoir l’isolation de vos murs ou d’installer un nouveau système de chauffage, par exemple. Et donc, contribuer à gagner une « classe » ou deux sur le DPE de votre bien immobilier.