Depuis 2021, le DPE est devenu opposable. Cela signifie que les responsabilités du vendeur et du diagnostiqueur sont engagées aux yeux de la loi. Focus sur les recours possibles en cas de DPE erroné.
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Le DPE est désormais opposable et engage la responsabilité du vendeur et du technicien. Regardons comment elles se répartissent.
Un vendeur doit présenter un DPE valide réalisé par un professionnel certifié selon les normes en vigueur. Il ne doit pas :
L’acquéreur ou le locataire peut se retourner contre le vendeur ou le bailleur si :
Le diagnostiqueur doit être certifié et respecter une méthode spécifique. Une fois le diagnostic établi, il doit le transmettre à l’Ademe qui, en échange, lui délivre un numéro d’identification. Ce numéro doit être :
Si le propriétaire constate une erreur ou un manquement, il peut lui aussi se retourner contre l’entreprise ayant réalisé le DPE. Attention, les recommandations gardent un caractère purement informatif.
L’acquéreur est en droit de demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente. Il peut aussi obtenir la réalisation de travaux pour améliorer la performance énergétique du bien.
Une Cour de cassation a établi une jurisprudence sur le sujet. Elle a déterminé que l’acquéreur avait subi un préjudice. Il a en effet perdu :
Dans son jugement, elle a ordonné au vendeur de verser une indemnisation à la hauteur du dommage observé.
S’il est démontré que le vendeur a fait appel à un professionnel non certifié, il encourt une amende de 1500 € (portée à 3000 € en cas de récidive).
S’il estime avoir été trompé, le vendeur peut aussi se retourner contre le diagnostiqueur. En effet, le DPE représente désormais un contrat et la responsabilité contractuelle du technicien peut être engagée. Il est bien entendu nécessaire de démontrer l’erreur.
Par exemple, si le professionnel exerce sans certification, il peut se voir infliger une amende de 1500 € et 3000 € en cas de récidive. Enfin, si ce dernier ne transmet pas les résultats à l’Ademe, il encourt également une pénalité de 1500 €.
