Le nouveau DPE suspendu pour les logements construits avant 1975

Depuis juillet 2021, une nouvelle version du DPE est en vigueur. Ce dernier n'est désormais plus informatif et devient même opposable. Sa méthode de calcul et son contenu ont également été revus. Néanmoins, sa mise en place a été suspendue pour les constructions qui datent d’avant 1975. Des mesures correctrices devraient être apportées dans les prochaines semaines.

Qu’est-ce que le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la consommation d’énergie et l’impact d’un logement en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Son rôle est de donner des indications sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment.

Obligatoire pour la vente ou la location d’un logement depuis 2007, ce bilan thermique simplifié s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen. Par ailleurs, depuis 2011, l’affichage de la performance énergétique des logements est obligatoire lorsque le bien est mis en vente ou en location dans une agence immobilière ou en ligne.

Pour attester de sa conformité, le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié. Ce diagnostic est payant et valable 10 ans si le propriétaire ou les occupants n’engagent pas de travaux d’amélioration énergétique.

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Focus sur les évolutions du DPE depuis le 1er juillet 2021

Le DPE a évolué au 1er juillet 2021 puisqu’il est devenu opposable juridiquement. Sa refonte s’organise en 4 axes majeurs.

Une nouvelle méthode de calcul

L’ancienne méthode de calcul du DPE tenait compte de la date de construction et de l’analyse des factures d’énergie du logement. Cette façon de faire permettait d’attribuer un DPE différent pour des logements identiques. En effet, les factures d’énergie dépendent des habitudes du ménage, qui ne sont pas forcément les mêmes d’un foyer à l’autre.

Depuis le 1er juillet 2021, la méthode de calcul a été unifiée pour tous les logements. Elle repose dorénavant sur ses caractéristiques physiques, comme l’isolation ou le type de chauffage utilisé, mais ne tient plus compte des factures d’énergie.

Un DPE désormais opposable

Le propriétaire engage sa responsabilité en présentant le nouveau DPE à l’acheteur ou au locataire. En cas de doute, ce dernier peut refaire un diagnostic. Aujourd’hui, si le DPE n’affiche pas les mêmes résultats que celui présenté par le propriétaire, l’occupant peut se retourner contre lui et exiger une compensation, ou bien faire appel à la justice.

Une nouvelle présentation

Le nouveau DPE affiche le montant théorique des factures énergétiques et apporte des informations complémentaires, comme le détail des déperditions thermiques, l’état de la ventilation, de l’isolation, etc.

De leur côté, les étiquettes énergie ne sont plus uniquement exprimées en énergie primaire, mais reposent sur un double seuil. En effet, les seuils de performance énergétique, allant de A à G, sont calculés en fonction de deux facteurs : l’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. La plus mauvaise performance du logement, en énergie primaire ou en émissions, définit son classement.

Des nouveautés pour les logements collectifs (copropriété)

Les propriétaires ont la possibilité de ne faire réaliser qu’un seul DPE pour l’immeuble, dont bénéficient tous les propriétaires. Un copropriétaire ayant réalisé des travaux dans son logement garde toutefois la possibilité de remplacer ce DPE collectif par un DPE individuel, pour mieux valoriser les actions menées.

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Pourquoi est-il suspendu pour les logements bâtis avant 1975 ?

Quelques semaines après sa mise en place, des résultats anormaux ont été constatés, notamment sur des logements anciens. Le ministère de la Transition écologique recommande donc aux diagnostiqueurs immobiliers de suspendre la réalisation de nouveaux DPE pour les logements construits avant 1975, sauf pour les transactions urgentes. Des analyses sont en cours pour mieux comprendre et corriger les résultats anormaux affichés sur les étiquettes énergétiques.

Le 4 octobre 2021, le ministère a présenté, au cours d’une réunion avec les professionnels du secteur, un bilan complet des DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021, tout en précisant les mesures correctrices pour remédier aux anomalies détectées. En attendant une correction du DPE, les diagnostiqueurs sont invités à continuer leurs visites et à récolter toutes les informations nécessaires pour établir leurs futurs bilans thermiques – sans toutefois aller jusqu’à l’établissement du DPE.

MISE À JOUR : De nouveaux arrêtés seront prochainement entérinés par le Gouvernement afin de sécuriser le calcul des nouveaux DPE. Ainsi, la suspension recommandée le 24 septembre dernier sera levée à compter du 1er novembre, pour tous les propriétaires de logements construits avant 1975.