Évolutions réglementaires

Retrouvez sur cette page toutes les évolutions réglementaires pouvant impacter votre demande de prime. N'hésitez pas à venir la consulter régulièrement.

4 octobre 2023 - Arrêté modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie

L’arrêté du 4 octobre 2023 publié le 6 octobre 2023 stipule l'abrogation des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » et crée les fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau », pour toutes les opérations engagées à compter du 1er janvier 2024.

Ainsi :

  • Pour tous travaux d'installation d'une chaudière individuelle à haute performance énergétique "BAR-TH-106", l'arrêt des dossiers de prime, s'applique aux opérations engagées (date de signature de devis) à compter du 01/01/2024.
  • Pour tous travaux d'installation d'une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau "BAR-TH-104", l'arrêt des dossiers de prime, s'applique aux opérations engagées (date de signature de devis) à compter du 01/01/2024.
  • La fiche d'opération standardisée "BAR-TH-171" s'appliquera désormais pour tous travaux d'installation d'une pompe à chaleur de type air/eau, engagées (date de signature de devis) à compter du 01/01/2024.
  •  La fiche d'opération standardisée "BAR-TH-172" s'appliquera désormais pour tous travaux d'installation d'une pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau, engagées (date de signature de devis) à compter du 01/01/2024.


Pour aller plus loin :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048158900

 

 

13 mai 2022 - Arrêté modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (bonification au bénéfice des ménages précaires)

L’arrêté du 13 mai 2022 publié le 14 mai 2022 recule la date d’achèvement (correspondant à la date de facturation) des opérations concernées par la bonification au bénéfice des ménages précaires (volume et montant de prime CEE multiplié par 2) du 30/04/2022 au 31/08/2022.

Ainsi :

  • La bonification au bénéfice des ménages précaires s’applique désormais aux opérations engagées (date de signature du devis ou tout engagement de la part du bénéficiaire, ex : date de signature du devis, date de versement d’acompte, etc..) au plus tard le 31/12/2021 et achevées au plus tard le 31/08/2022.
  • Pour les BAR-EN-101 "Isolation de combles ou de toitures" et BAR-EN-103 "Isolation d'un plancher", la bonification au bénéfice des ménages précaires s’applique aux opérations engagées au plus tard le 30/04/2021 et achevées au plus tard le 29/09/2021.


Pour aller plus loin :

Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie