Loi sur la transition énergétique : le bâtiment à l’honneur !

Le 1^er octobre dernier, Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, présentait les 64 articles de la loi sur la transition énergétique dont le bâtiment semble être le principal pivot. Les dépenses énergétiques sont en constante augmentation tant pour se chauffer que pour se déplacer. La facture énergétique s’élevait en 2013 à 3210 euros par foyer. Au niveau national, l’objectif est donc d’assurer une répartition entre les énergies qui devrait permettre selon la ministre, de « baisser les factures » tout en améliorant notre confort. L'énergie tout compris vous accompagne dans la transition énergétique en vous versant une prime en euros pour vos travaux d'économies d'énergie. Le 10 octobre dernier, les députés votaient l’une des principales mesures du projet de loi : l’obligation de travaux de rénovation énergétique.

L’énergie tout compris revient pour vous sur les points suivants du projet de loi :

• Le calendrier de la procédure d’adoption du texte ;
• Les principaux enjeux ;
• L’importance de la rénovation énergétique dans la loi.

Le mardi 14 octobre, l'Assemblée nationale adopte à une large majorité le projet de loi sur la transition énergétique. 

Calendrier de la procédure d’adoption du texte

En général, un texte fait l’objet de plusieurs lectures à l’Assemblée nationale. Au vue des enjeux, la loi sur la transition énergétique bénéficie d’une procédure accélérée avec une seule lecture par chambre. 

 

Les grandes ambitions de la loi sur la transition énergétique 

La loi sur la transition énergétique et pour la croissance verte présente des objectifs chiffrés très précis :

 

• Porter la part du nucléaire à 50% dans la production d’électricité à l’horizon 2025 ;
• Réduire de 50% la consommation énergétique nationale  en 2050 et par rapport à 2012. Les députés y ont ajouté un objectif intermédiaire de réduction de 20 % de la consommation en 2030 ;
• Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030, et les diviser par 4 à l’horizon 2050 ;
• Réduire la consommation d’énergies fossiles de 30% d’ici 2030 et par rapport à 2012 ;
• Porter la part des énergies renouvelables à 23% de notre consommation énergétique finale brute  en 2020 et à 32% en 2030.

En complément des objectifs chiffrés précités, la loi présente des enjeux écologiques et sociaux, parmi lesquels :

• Générer 100 000  emplois supplémentaires dans les trois années à venir, en particulier dans le secteur du bâtiment ;
• Faire évoluer nos modes de consommation en accélérant la sobriété énergétique de la France. Le ministère de l’Écologie précise à ce sujet : « moins de carburants fossiles, moins de transport, plus de confort thermique, plus d’efficacité dans l’industrie » ;
• Modifier les modes de production de nos entreprises (augmenter les ressources locales ainsi que la part des énergies renouvelables, tout en diminuant celle des déchets) ;
• Investir la société dans des projets coopératifs de production d’énergie ou de services innovants.

Le bâtiment : principal levier d’action de la transition énergétique

La priorité donnée  à la rénovation énergétique des logements : l’article 5 voté

La ministre a elle-même désigné ce chantier comme le plus important de la transition énergétique. Il s’agit de rénover le parc immobilier français, dans le but de rendre nos bâtiments basse consommation d’ici 2050, et donc de réaliser des économies d’énergie considérables. Pour des travaux de ravalement, de toiture, et d’aménagement de nouvelles pièces, les particuliers devront réaliser des travaux de rénovation énergétique. Il s’agit de l’article 5 du projet de loi, voté vendredi 10 octobre par les députés. La performance énergétique d’un bâtiment devrait ainsi être considérablement améliorée à chaque fois que des travaux de grande envergure sont engendrés. Ségolène Royal affirme que « la rénovation énergétique est attendue car elle est un levier de sortie de crise » pour le bâtiment.

Enfin, notez que dans le but d’alléger les procédures et de dynamiser le passage à l’action, l’article 6 de la loi prévoit de voter les travaux à la majorité simple en copropriété.

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De nombreux amendements en faveur de la rénovation énergétique

Plusieurs amendements accompagnent et précisent la loi sur la transition énergétique. Nous revenons sur les plus importants :

« 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes » devront être rénovés énergétiquement. Cet amendement prolonge un objectif qui existe déjà jusqu'en 2017.

Les règles d’urbanisme pour des travaux d’isolation pourront être dérogées. Le but est d’accélérer les procédures en simplifiant l’obtention du permis de construire pour ce type de travaux.

Un « carnet numérique de suivi et d’entretien » du logement sera instauré, à compter de 2017, pour les immeubles neufs à usage d’habitation privé. Y figureront les informations nécessaires à l’entretien et à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.

Sous peine de nullité, un contrat de service visant l’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment devra préciser si le prestataire s’engage à une obligation de résultat ou non.

Les droits de mutation pourront être modulés (de 3,10 à 4,50%) par les conseils généraux, en fonction des performances énergétiques des bâtiments, à l’occasion de la vente d’un immeuble à usage d’habitation.

Des sociétés régionales de tiers financement pourront faire l’avance de l’ensemble du coût des travaux.

Un mécanisme financier, basé sur un système de bonus en fonction des performances énergétiques atteintes, permettra d’inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de performance énergétique.

L'énergie tout compris vous informe également sur les autres leviers d'action de la transition énergétique (nucléaire, transport, énergies renouvelables, etc.).

 

Simplification et renforcement des aides à la rénovation

Les pouvoirs publics souhaitent encourager les ménages à investir en proposant un large panel d’aides financières présentées dans la loi de finance 2015. 

L’éco-prêt à taux zéro est relancé et soumis à l’éco-conditionnalité depuis le 1^er septembre 2014. Les prêts pourront être accordés dès lors qu’ils remplissent les conditions permettant de vérifier la qualité des travaux.  Les procédures sont allégées afin de débloquer plus rapidement les financements. L’objectif est d’atteindre 100 000 prêts et de générer 4 millions d’euros de travaux par an.

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) devient le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Il est élargi et simplifié, avec un taux unique de 30% dès la première opération de travaux (isolation des murs, des combles, remplacements de la chaudière, etc.). Le CITE s’applique aux  travaux engagés entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Il est accessible à tous : foyers imposables comme non imposables, et propriétaires occupants comme locataires.

Le « chèque énergie » est un dispositif destiné aux plus modestes. Il permet aux ménages de payer les fournisseurs d’énergie, ou encore de capitaliser pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.

La trêve hivernale est prolongée du 15 au 31 mars pour les coupures d’électricité et de gaz.

Les réseaux d’électricité et de gaz se voient dans l’obligation de mettre à disposition des clients leurs données de comptage, et des systèmes d’alerte en cas de surconsommation.

Garantir la qualité des travaux grâce à l’éco-conditionnalité

Il s’agit de l’obligation faite aux particuliers de choisir un installateur Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) pour la réalisation de leur travaux s’ils souhaitent bénéficier d’aides telles que l’éco-prêt à taux zéro, le CITE et la prime énergie de TotalEnergies. Pour le moment, l’éco-conditionnalité n’est obligatoire que pour l’éco-prêt à taux zéro. Dans le cadre de ce dispositif, 20 000 professionnels sont déjà Reconnus garants de l’environnement, et 1 000 à 1 500 de plus sont formés chaque mois. À l’horizon 2017, 100 000 installateurs devraient être formés.

 

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