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Selon L.242-1 du Code des assurances, les personnes réalisant des travaux de construction sont tenues de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ? Quels types de sinistres couvre-t-elle ? Pourquoi est-elle importante ? Tout ce qu’il faut savoir, avec L’énergie tout compris.
À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage permet au maître d’ouvrage (commanditaire des travaux de construction) d’être indemnisé en cas de sinistre après des travaux de construction.
Valable 10 ans à partir de la réception des travaux, l’assurance dommages-ouvrage couvre :
- Le vices et malfaçons ayant une incidence sur la solidité de la construction. Sont aussi concernés les désordres comme l’affaissement de plancher, l’effondrement de la toiture, les défauts d’isolation thermique des murs, l’infiltration d’eau par la façade mais aussi les fissures significatives au niveau des murs.
- Les dommages ayant un impact sur la solidité des éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage. En pratique, il s’agit des éléments qui engendreraient des dégradations significatives en cas de dépose, remplacement ou démontage. Parmi les éléments potentiellement concernés figure notamment le chauffage central.
Pourquoi l’assurance dommages-ouvrage est-elle importante ?
L’assurance dommages-ouvrage présente un grand intérêt car elle permet souvent d’être indemnisé en cas de sinistre dans des délais réduits. Elle permet en effet de ne pas devoir attendre une éventuelle décision de justice établissant les responsabilités des parties concernées par rapport aux sinistres déclarés.
Cette assurance a également une importance en cas de revente de la construction dans les dix ans suivant la réception. La responsabilité du maître d’ouvrage est susceptible d’être engagée par les nouveaux acquéreurs si celui-ci n’est pas à même de fournir une attestation d’assurance.
La souscription de l’assurance dommages-ouvrage
Pour bénéficier d’une couverture en cas de sinistre, il est impératif de souscrire l’assurance dommages-ouvrage en amont du chantier.
Afin d’optimiser les coûts relativement important, il est conseillé de demander des devis détaillés auprès de différentes compagnies d’assurances et de comparer les offres. Il s’agit de trouver le bon compromis entre prix, garanties et services proposés.
Comment déclarer son sinistre à son organisme assurance ?
Il est recommandé de porter les sinistres à la connaissance de l’assureur dans les meilleurs délais. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier.
L’assureur dispose ensuite d’un délai de 60 jours pour indiquer à l’assuré s’il accepte ou non de l’indemnisation. En cas de réponse favorable, il devra fournir une proposition d’indemnisation dans les 90 jours suivant la déclaration du sinistre.
Pour toute question sur l’assurance dommages-ouvrage, n’hésitez pas à prendre rendez-vous auprès d’un conseiller d’assurance. Ce dernier pourra répondre l’ensemble de vos questions.
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