DPE erroné : quel recours pour les particuliers ?

Vous venez d’acquérir un nouveau bâtiment et vous vous êtes rendu compte que le diagnostic de performance énergétique (DPE) était erroné ? Il est aujourd’hui très compliqué d’obtenir réparation… mais cela pourrait bientôt changer. 

Le DPE, une obligation légale pour vendre sa maison

Le diagnostic de performance énergétique est un document permettant de connaître la consommation énergétique d’un bâtiment. En France, le propriétaire qui vend son habitation doit obligatoirement présenter à l’acheteur un DPE datant d’au maximum 10 ans. Ce diagnostic se présente sous la forme d’une étiquette et contient deux indications :

• Une lettre qui permet de connaître la consommation énergétique annuelle de l’habitation. Cela va de « A » pour un bâtiment très basse consommation à « G » pour un foyer très énergivore.
• Un chiffre qui correspond à l’émission de gaz à effets de serre relative à l’utilisation du bâtiment. Plus ce chiffre est élevé et plus on se rapproche de la classe G.

Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur certifié et coûtera une centaine d’euros. Il permettra, de connaître précisément les secteurs de la maison à rénover et ainsi consommer moins. Il est d’ailleurs vivement conseillé de réaliser un DPE lors de chaque rénovation (isolation des murs, du toit, du plancher bas ou après le remplacement d’une chaudière) car c’est, aujourd’hui, l’un des paramètres auquel les Français font le plus attention lorsqu’ils achètent une nouvelle habitation. De plus, de meilleurs résultats au DPE permettent de valoriser davantage la maison et donc de la vendre à un meilleur prix.

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Une indemnisation ? La cour de cassation a tranché !

Toutefois, dans certains cas, le diagnostic de performance énergétique peut être erroné. Dans cette situation, les propriétaires lésés peuvent-ils obtenir réparation financière ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu en novembre dernier.

Des particuliers qui avaient acheté une propriété se sont aperçus, lors d’un nouveau diagnostic, que celui qui leur avait été présenté lors de l’achat de la maison était erroné.

Se sentant lésés, ils ont décidé d’assigner en justice, pour vice caché, les anciens propriétaires et l’entreprise à l’origine du précédent DPE. Leur souhait était d’obtenir une indemnisation pour la mise aux normes de la bâtisse. Dans son jugement, la Cour d’appel a admis la faute de l’entreprise mais a aussi stipulé que l'erreur figurant dans un diagnostic de performance énergétique n’était doté que d'une valeur informative. Un jugement confirmé par la Cour de cassation quelques mois plus tard. Pour les magistrats, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée n’est en effet pas lié au coût de l’isolation, mais seulement à la perte d’une opportunité de négocier une réduction du prix de vente.

S’il est donc possible d’attaquer une entreprise de DPE pour avoir surestimé la performance énergétique d’une maison, il n’est pas possible de lui réclamer une indemnisation pour les travaux de mise en conformité du bâtiment.

Du changement en 2021 pour les DPE erronés

La loi ELAN (portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), votée en 2018, pourrait toutefois permettre aux futurs propriétaires lésés d’obtenir un dédommagement financier. En effet, le texte prévoit qu’en 2021, le diagnostic de performance énergétique perdra son statut purement informatif. Les jugements à venir pourraient donc être différents que celui que nous avons mentionné.