Conditions d'obtention de la TVA à taux réduit

Le recours à des professionnels : un critère obligatoire pour obtenir la TVA à taux réduit

Pour être éligible au taux réduit de TVA (sous réserve de respecter les conditions liées aux travaux éligibles), les matières premières, les fournitures et la main-d’œuvre nécessaires pour la réalisation des travaux doivent être fournies et facturées par des professionnels. Si un particulier achète lui-même les matières premières, seule la main d’œuvre facturée par l’entreprise sera soumise au taux réduit et le taux normal de TVA de 20% s’appliquera sur ces matières premières.

Les conditions d’obtention de la TVA à taux réduit sont liées à la nature du logement

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les travaux éligibles doivent porter sur des logements à usage d’habitation terminés depuis au moins deux ans. Ce délai de deux ans débute le jour de l’achèvement de la construction. La TVA à taux réduit ne s’applique donc pas aux travaux de construction d’une habitation.

Que faut-il entendre par « logement à usage d’habitation » ?

Les logements à usage d’habitation sont les logements destinés à l’hébergement individuel ou collectif de personnes physiques. La TVA à taux réduit s’applique donc aux travaux effectués dans des locaux nus ou meublés, dans des habitations principales ou secondaires, dans des logements occupés ou vacants, dès lors qu’ils sont destinés à l’hébergement. Il n’est donc pas possible d’obtenir un taux de TVA réduit pour les travaux effectués au sein d’un fonds de commerce.

Sont considérés comme des logements à usage d’habitation :

• Les maisons individuelles ;
• Les logements situés dans des immeubles collectifs ;
• Les logements de fonction.

Une rénovation trop importante peut vous priver de la TVA à taux réduit 

La TVA à taux réduit ne s’applique pas aux travaux qui concourent à produire un immeuble neuf, c’est-à-dire une rénovation trop importante du logement concerné. Avant d’entamer les démarches nécessaires pour bénéficier de la TVA à taux réduit, vérifiez que vos projets de travaux n’aboutiront pas à produire un logement neuf mais qu’ils ont simplement pour but d’améliorer la performance énergétique de votre logement ou de le maintenir en bon état.

Concrètement, un logement est considéré comme rendu à l’état neuf dès lors que, sur une période de deux ans à compter de la facturation des premiers travaux, ceux-ci :

• Conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
• Rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre (charpente, fondations, murs porteurs), ou la consistance des façades (hors ravalement) ;
• Remettent à neuf plus des deux tiers des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, cloisons, installations électriques et/ou de chauffage, etc.) ;
• Augmentent de plus de 10% la surface de plancher des locaux existants.

En cas de doute concernant la notion de travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, n’hésitez pas à questionner l’administration fiscale qui vous indiquera si vos projets de travaux auront, ou non, pour finalité de produire un logement neuf.

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