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Depuis le 1er janvier 2014, le crédit d’impôt développement durable (CIDD) a fait l’objet de changements importants pour les particuliers désireux de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Il faut principalement noter :
- Une simplification des taux ;
- Un périmètre de travaux éligibles restreint ;
- L’exclusion des propriétaires bailleurs du dispositif ;
- Des conditions de ressource en cas d’action seule ;
- De nouvelles règles de cumul avec l’éco-prêt à taux zéro.
Deux taux seulement pour le crédit d’impôt développement durable 2014
La principale nouveauté du crédit d’impôt développement durable 2014 est la simplification des taux applicables. La Loi de finances 2013 prévoyait un taux différent pour chaque type de travaux. À présent, deux taux seulement s’appliquent. La majoration du taux s’opère en fonction du nombre de travaux réalisés :
- 15% pour une action seule ;
- 25% pour la réalisation de plusieurs types de travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique de votre logement (réalisation d’un bouquet de travaux).
CIDD 2014 : sous conditions de ressources
De plus, l’obtention du CIDD 2014, en cas d’action seule (15%) est conditionnée par le revenu fiscal de référence des ménages. À l’inverse, en cas de bouquet de travaux, il est accessible à tous. Dans la continuité de son Plan de rénovation énergétique de l’habitat, le gouvernement encourage fiscalement les ménages les plus modestes, à investir dans la rénovation énergétique de leur logement. Pour bénéficier du taux à 15% en action seule, les revenus fiscaux (en année de référence N-2) doivent être inférieurs aux revenus suivants :
Comme précisé en introduction, les propriétaires bailleurs n’auront plus accès au crédit d’impôt développement durable ; un changement justifié par le fait qu’ils bénéficient déjà de la déduction des charges sur le revenu foncier.
La diminution du périmètre des travaux éligibles au CIDD 2014
Deux grandes catégories sont encore éligibles au crédit d’impôt développement durable 2014 :
- Les travaux d’équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire (notamment à partir d’une source d’énergie renouvelable) ;
- Les travaux d’isolation thermique.
Ainsi, sous certaines conditions, la réalisation des types de travaux suivants permet de prétendre au CIDD 2014 :
- Chaudière à condensation et à micro-cogénération ;
- Appareils de régulation de chauffage (programmateur de chauffage, régulation par sonde de température, robinet thermostatique) ;
- Appareils indépendants de chauffage au bois (poêle à granulés de bois ou à bûches, chaudière à granulés de bois, insert pour cheminée) ;
- Pompe à chaleur géothermique et pompe à chaleur air-eau ;
- Chauffe-eau solaire individuel, système solaire combiné, chauffe eau thermodynamique et éolienne domestique ;
- Isolation du sol, des murs, des combles, et des toitures terrasses, double-vitrage ;
- Diagnostic de performance énergétique.
On note donc que les panneaux solaires photovoltaïques, ainsi que les équipements de récupération des eaux pluviales ne font plus partie de ce dispositif d’aide fiscale. La pompe à chaleur air-air, ainsi que la chaudière basse température (gaz ou fioul) en sont également exclues, et ce depuis plusieurs années.
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Des changements pour le cumul du CIDD 2014 et de l’éco-prêt à taux zéro
Le cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt développement durable avait été réhabilité par la Loi de finances 2013 après sa suppression en 2012. La Loi de finances 2014 vient le confirmer. Sa condition reste le revenu fiscal de référence, mais le plafond d’éligibilité de 30 000 € appliqué à tous les foyers fiscaux en 2013, prend maintenant en compte la composition du foyer :
- 25 000 € pour les célibataires ;
- 35 000 € pour les couples mariés ou pacsés ;
- 7 500 € de majoration par personne à charge.
Modification des normes de performance pour deux types de travaux
Les chaudières bois et les chauffe-eau thermodynamiques doivent présenter certains critères de performance énergétique afin d’être éligibles au crédit d’impôt développement durable. Un arrêté du 29 décembre 2013 vient les modifier :
- Les chaudières fonctionnant au bois ou biomasses (avec une puissance inférieure à 300 kw) doivent présenter un rendement énergétique et d’émissions polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 ;
- Les chauffe-eau thermodynamiques doivent respecter un coefficient de performance minimum COP de 2,4 et une température d’eau chaude de référence de 52,5°c.
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