Le gouvernement confirme l’élargissement de la TVA à 5,5% aux travaux induits

Le 19 novembre dernier, le ministre chargé du budget, Bernard Cazeneuve, prévenait l’élargissement de la TVA à 5,5%, déjà votée pour les travaux de rénovation énergétique, aux travaux induits par les précédents. Le gouvernement vient confirmer cette annonce formulée lors de la rencontre entre le ministre du budget, Sylvia Pinel ministre de l’Artisanat et les représentants des professionnels du bâtiment. Cette mesure a pour objectif d’aider à la relance du secteur du bâtiment.

En ce qui concerne les autres travaux de rénovation, ils se verront appliquer un taux de TVA à 7%, sous réserve de respecter plusieurs conditions :

• Un devis a été signé avant le 31 décembre 2013 ;
• Plusieurs acomptes significatifs (minimum 30%) ont été versés avant le 31 décembre 2013 ;
• Les travaux sont terminés au 1^er mars 2014.

Ensuite, à la demande d’une baisse du coût du travail, le gouvernement répond que ce point sera à l’ordre du jour des prochaines rencontres autour de la remise à plat de la fiscalité, entre le Premier ministre et les partenaires sociaux.

Enfin, il est important pour les pouvoirs publics de montrer que les revendications des installateurs, dont la santé financière ne cesse de se dégrader, est bien prise en compte, par le biais de plusieurs mesures :

• 35 millions d’euros seront versés dès 2013 au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ;
• Pour les entrepreneurs indépendants confrontés à une baisse de leurs revenus, ils pourront calculer leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base de leur revenu estimé pour l’année en cours, en lieu et place du dernier revenu déclaré ;
• Les installateurs et les commerçants peuvent compter sur une hausse des cotisations retraite lissée ;
• Des remises de cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent être attribuées, par les collectivités territoriales, aux contribuables soumis à une cotisation minimum ;
• Le traitement simultané des demandes de délais de paiement, des prélèvements sociaux et fiscaux, sera amélioré grâce à la mobilisation de l’ensemble des créanciers publics ;
• Fin 2013, le gouvernement lancera une campagne nationale de lutte contre la fraude au détachement  des travailleurs entre Etats membres.

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