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Bonne ou mauvaise nouvelle pour les consommateurs de gaz ? Le 19 juillet dernier, le Conseil d’État a jugé que les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel en France étaient contraires au droit de l’Union Européenne et a annulé le décret du 16 mai 2013. Explications.
Mort annoncée des tarifs réglementés du gaz naturel
Depuis plus de 70 ans, l’État fixait les prix du gaz naturel en France. Ces tarifs réglementés vont désormais être en voie de disparition depuis la récente annonce du Conseil d’État.
Pourquoi une telle décision ?
Depuis la moitié des années 1990, l’Union Européenne a énoncé plusieurs directives visant à construire un « marché intérieur de l’énergie ». L’ouverture à la concurrence en date de juillet 2007, en France, en était un des résultats. Or, les tarifs réglementés français, encadrés par le décret du 16 mai 2013, étaient contraires à ce principe de libre concurrence, selon les compétiteurs d’Engie (ex-GDF Suez). En effet, les abonnés restent attachés à des tarifs fixés par l’État plutôt que de pouvoir profiter des tarifs d’un fournisseur de gaz moins cher. C’est en tout cas ce qu’a admis le Conseil d’État la semaine dernière, en annulant le fameux décret.
Qui est concerné ? Quelles conséquences pour le marché de l’énergie ?
Sur les 10,7 millions de foyers abonnés au gaz, plus de 5,4 millions ont choisi le tarif réglementé. À l’avenir, ces abonnés vont être forcés de comparer les offres présentes sur le marché du gaz en France. Engie risque donc de voir partir certains clients chez d’autres fournisseurs d’énergie comme Lampiris. À terme, la fin des tarifs réglementés du gaz est vouée à s’étendre au marché de l’électricité. Ce sont plus de 27,3 millions de foyers qui seront plus tard touchés par cette décision.
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Fin des tarifs réglementés du gaz : les réactions
De nombreuses voix se sont élevées à l’annonce du Conseil d’État. Les fournisseurs alternatifs félicitent cette décision qui pourrait faire bénéficier les Français de 400 à 500 millions d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire par an. Toutefois, selon UFC-Que Choisir, les tarifs réglementés du gaz permettaient de protéger les consommateurs car ils servaient de « prix de plafond pour le marché ». Sans tarifs réglementés, l’association craint une hausse des prix du gaz naturel en France.
Au lendemain de l’annonce du Conseil d’État, le Médiateur de l’énergie a recommandé un maintien d’un prix de référence pour les consommateurs, avant la suppression définitive des tarifs réglementés du gaz.
Bon à savoir
En place depuis 1946, les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité sont fixés par l’État sur avis de la Commission de régulation de l’Énergie. Ils étaient révisés une fois par mois pour le gaz et une fois par an pour l’électricité. Ces tarifs prennent en compte l’ensemble des coûts supportés par Engie et EDF : approvisionnement, commercialisation, cours du pétrole et du gaz (pour le gaz naturel), entre autres.
Pour aller plus loin :
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