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Contester une souscription à un nouveau fournisseur de gaz ou d’électricité
En cas de changement de fournisseur de gaz ou d’électricité non sollicité, il est possible de contester ce changement dans un délai de 3 mois en contactant le nouveau fournisseur. Celui-ci dispose alors d’un délai de 25 jours maximum (2 mois en cas de situation particulière) à compter du jour de la réception de la contestation pour rétablir la situation initiale.
Bon à savoir : cette procédure amiable n’empêche en aucun cas l’une des parties prenantes de saisir les autorités ou les tribunaux si elle le souhaite.
Un courrier pour changer de fournisseur
Pour contester un changement de fournisseur d’énergie sans consentement, il est envisageable d’effectuer une réclamation par téléphone. Toutefois, il est conseillé d’envoyer plutôt un courrier avec accusé de réception afin de conserver une trace écrite de la réclamation. Ce courrier doit être adressé au nouveau fournisseur de gaz ou d’électricité et doit comporter différents éléments :
- Le rappel de la contestation de la souscription à un nouveau contrat ;
- La référence qui se trouve sur la facture (numéro de PDL et/ou de PCE) ;
- Le nom du précédent fournisseur d’électricité ou de gaz vers lequel on souhaite retourner dans les conditions contractuelles initiales.
Informer la DGCCRF
Lorsqu’un contrat est souscrit sans consentement, certaines infractions au code de la consommation peuvent être constatées. Il convient alors d’alerter la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui sera alors en mesure d’engager d’éventuelles poursuites pénales à l’égard du fournisseur d’énergie en tort.
Comment changer de fournisseur de gaz ou d’électricité si je regrette mon choix ?
Même si vous vous apercevez que vous avez bel et bien donné votre consentement pour changer de fournisseur de gaz ou d’électricité, il vous est tout à fait possible de changer à nouveau de fournisseur sans frais ni délai. Pour cela, il vous suffit de contacter le nouveau fournisseur de votre choix pour souscrire un contrat avec lui. La résiliation du contrat en cours s’effectue alors de manière automatique. Comparez les meilleurs prix du marché avec notre partenaire JeChange.fr, et obtenez un devis personnalisé des offres les moins chères en cliquant ci-dessous.
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Le saviez-vous ?
Après un délai de 3 mois à compter du jour du changement de fournisseur, il n’est plus possible d’engager une procédure amiable.
Pour aller plus loin :
Actualités sur le prix des énergies
