Des certificats d’économies d’énergie désormais sous haute surveillance

Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) a souvent été pointé du doigt ces dernières années. Notamment en raison des nombreuses fraudes dont il a été victime : travaux non-conformes, voire inexistants, factures gonflées, etc. Un arrêté adopté à la fin de l’année 2020 devrait permettre de minimiser ce phénomène à l’avenir.

Trois mesures fortes pour encadrer le marché des CEE

Cette législation, qui avait été instaurée le 8 novembre 2019 dans le cadre de la loi énergie-climat, a pris trois mesures fortes pour encadrer le marché des Certificats d’économies d’énergie :

• La mise en place d’une évaluation quinquennale du gisement d’économies d’énergie, confiée à l’Ademe ;
• Le renforcement de la transparence des transactions liées aux CEE ;
• La réduction de la durée de vie des CEE (elle ne peut plus dépasser la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés).

Des contrôles pour certains travaux

Parmi les autres changements apportés par cet arrêté, on peut relever le fait que des contrôles sont réalisés sur certaines opérations depuis le 1^er janvier 2021 :

• BAR-EN-102 : isolation des murs des bâtiments résidentiels ;
• BAR-EN-107 : isolation des murs des bâtiments résidentiels en France d’Outre-Mer ;
• BAT-EN-108 : isolation des murs des bâtiments tertiaires en France d’Outre-Mer ;
• IND-EN-101 : isolation des murs des bâtiments industriels (existants ou neufs) de surface totale supérieure ou égale à 10 000 m² ;
• IND-UT-131 : mise en place d’une isolation thermique performante sur les surfaces planes ou cylindriques d’une installation industrielle fixe utilisant un fluide à des températures comprises entre -60°C et 0°C ou 40°C et 600°C.

Les installations contrôlées seront choisies aléatoirement, mais le pourcentage d'opérations contrôlées différera selon la nature de celles-ci, le degré de précarité énergétique ou encore la nature du contrôle effectué (par téléphone, courrier ou courriel avec le bénéficiaire de l'opération, ou sur les lieux en cas de déplacement physique de la personne en charge du contrôle).

Une obligation de signalement

Désormais, les éligibles au dispositif des CEE, les obligés et les délégataires d'une obligation d'économie d'énergie sont également obligés de signaler aux organismes délivrant une certification, une qualification ou un label les éléments qui seraient susceptibles de constituer des non-conformités aux règles en la matière de la part d’une entreprise liée à la rénovation énergétique. Ces signalements seront étudiés et pourront mener à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification ou du label.

Des plafonds de sanctions revus à la hausse

Dorénavant, le ministre chargé de l'énergie ne peut pas mettre les intéressés en demeure de se conformer à leurs obligations qu'en cas de manquements à leurs obligations déclaratives. Cependant, il peut les sanctionner financièrement en cas d'obtention indue de CEE. Le plafond des pénalités a été porté à 4 % du chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos (au lieu de 2 %) et à 6 % (au lieu de 4 %) en cas de réitération.

Lorsque le contrôle à l'origine d'une sanction met en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % du volume de CEE contrôlé, le ministre peut obliger l'intéressé à effectuer des vérifications supplémentaires, réalisées à ses frais par un organisme d'inspection accrédité. L'intéressé devra mettre sans délai à disposition de l'organisme d'inspection les informations nécessaires. A défaut, il pourra être sanctionné financièrement.

La loi énergie-climat double aussi à 6 ans le délai pendant lequel le ministre peut être saisi de faits dès lors qu'aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction n'a été accompli.

> À lire aussi : CEE : vers des contrôles plus sévères en 2022 ?

Les émissions de gaz à effet de serre prises en compte

Enfin, l'unité de compte (kilowattheure d'énergie finale économisé) des CEE délivrés peut désormais être pondérée en fonction des émissions de gaz à effet de serre évitées. De plus, les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de GES ne donnent plus lieu à la délivrance de CEE.