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La mise en place du principe d’éco-conditionnalité pour les primes énergie, est reportée au 1er juillet 2015. Ce changement a été annoncé par la Direction générale de l’énergie et du climat à l’occasion d’un colloque de l’ATEE (Association technique énergie environnement), le 11 décembre 2014.
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Le dispositif d’éco-conditionnalité, c’est à dire l’obligation pour les particuliers de faire appel à un professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour bénéficier des primes énergie ne sera mis en place que durant la seconde moitié de l’année 2015. Ce report de 6 mois vise essentiellement à permettre un meilleur déploiement du label RGE, Reconnu garant de l’environnement, qui est au cœur du dispositif.
Pour vos travaux de rénovation énergétique, vous pouvez d’ores et déjà faire appel à un professionnel sélectionné par TotalEnergies. En effet, 90% de nos partenaires sont déjà RGE.
Le délai annoncé ne sera cependant pas incompatible avec la troisième période des Certificats d’économies d’énergie (CEE), et donc l’utilisation des fiches travaux standardisées. Ces fiches indiquent le type de travaux de rénovation énergétique, le niveau de performance minimal exigé pour le matériel utilisé pour ces travaux, ainsi que le mode de calcul employé pour déterminer les économies d’énergie à venir. Elles pourront être utilisées par les particuliers ne faisant pas appel à un professionnel RGE jusqu’au 30 juin 2015. Après cette date, ils devront respecter les règles d’éco-conditionnalité s’ils veulent avoir accès aux primes énergie, comme c’est le cas depuis le 1er septembre 2014 pour l’accès à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), ou au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) depuis le 1er janvier 2015.
D’un point de vue réglementaire, l’arrêté du 22 décembre 2014 paru dans le Journal Officiel n°0297, décrit les 89 fiches standardisées prises en compte dans le cadre du dispositif et devant être utilisées dès le 1er janvier 2015. Le décret n°2014-1557du 22 décembre 2014 encadre quant à lui les conditions et les modalités d’attribution des Certificats d’économies d’énergie. Contrôles, pièces devant constituer chaque dossier, compatibilité avec les aides de l’Ademe, situation de référence prise en compte pour évaluer les économies à réaliser, volume de certificats d’économies d’énergie octroyé selon les types de travaux réalisés : de nombreux éléments sont passés au crible et permettent d’y voir plus clair pour la troisième période du dispositif des CEE.
À noter enfin qu’à l’exception des programmes de lutte contre la précarité énergétique, le volume total de Certificats d’économies d’énergies délivrés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 ne pourra excéder 100 milliards de kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisé (Cumac).
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