FAQ

Problèmes de DPE : que risque-t-on ?

Depuis juillet 2021, le DPE est opposable. Cela signifie que la responsabilité du propriétaire (vendeur ou bailleur) et celle du diagnostiqueur est engagée lorsqu’il présente un diagnostic de performance énergétique. Des sanctions sont ainsi prévues si le vendeur ou le bailleur ne respecte pas l’obligation de présenter un DPE valide dans le temps ou si le document n’est pas conforme (confusion avec un audit énergétique, DPE vierge).