Le tiers-financement, un outil de la loi sur la transition énergétique

Le tiers-financement est considéré comme un outil majeur pour financer la rénovation des bâtiments prévue par la loi de transition énergétique. Décryptage de ce dispositif validé par les députés en octobre dernier.

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Le tiers-financement, qu’est-ce que c’est ?

Les dispositions liées au bâtiment dans le projet de loi sur la transition énergétique ont été adoptées par l’Assemblée nationale en octobre 2014. L’article 6 en particulier fait référence au tiers-financement et fixe, pour la première fois, un cadre juridique à cette rénovation énergétique.

Le tiers-financement a été défini par la loi Alur en mars 2014 comme une solution fixant les mesures d’amélioration de la performance énergétique, le bouquet d’actions à mettre en place et leur financement.

Il permet un mode de remboursement particulier pour le bénéficiaire, puisque les versements que celui-ci devra adresser au tiers-financeur prendront en compte une partie des économies réalisées grâce aux actions mises en place. Concrètement, le bénéficiaire du tiers-financement affecte à son remboursement les économies d’énergie qu’il réalise, intégralement ou en partie.

L’article 6 du texte voté par les députés prévoit que les sociétés de tiers-financement puissent fournir le financement, soit elles-mêmes lorsqu’elles en ont la possibilité, soit  par le biais d’une convention avec un établissement de crédit ou de financement agréé.

Les tiers-financeurs auront donc la possibilité d’accorder des prêts ; une mesure qui contourne le monopole bancaire qui a fait obstacle à la mise en place du tiers-financement à ses débuts, puisque les banques ne souhaitaient pas y prendre part. Cette activité sera cependant encadrée par un contrôle prudentiel, c’est à dire une surveillance de la part d’une entité indépendante. Les sociétés de tiers-financement devront ainsi disposer d’un agrément spécifique de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Loi de transition énergétique : les perspectives de développement

Si la plupart des régions sont actuellement en phase de réflexion, d’autres ont déjà opéré le déploiement d’un service public de l’efficacité énergétique. Du subventionnement public à la création d’opérateurs locaux en charge de l’efficacité énergétique, toutes les solutions sont étudiées.

Le texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale donne les moyens aux collectivités locales de développer leur politique publique d’économie des ressources naturelles dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. Néanmoins, la création d’opérateurs locaux demande aux collectivités un engagement financier considérable, plus important encore si cet opérateur agit comme un tiers-financeur. En effet, celui-ci devra bénéficier d’un capital social libéré de 2 millions d’euros au minimum.

Le fonctionnement du tiers-financement tel qu’il est défini actuellement se positionne comme un relais dans les contrats de performance énergétique. Il inclut en effet une obligation de résultats en matière d’économies d’énergie et permettra de sécuriser le flux financier d’économies énergétiques qui remboursera le tiers-financeur.

Le dispositif de tiers-financement entrera en vigueur dès 2015, à condition que le projet de loi sur la transition énergétique soit voté au Sénat en février prochain.