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Un dépassement peut désormais être autorisé, dans la limite de 30 centimètres, par rapport aux règles du PLU (Plan Local d’Urbanisme), pour permettre la mise en œuvre d’une isolation extérieure ou d’une protection contre le rayonnement solaire. Les explications avec L’énergie tout compris.
Isolation extérieure et protection contre le rayonnement solaire : quelles nouveautés ?
Avis aux professionnels de la construction ! L'article 7 de la loi relative à la transition énergétique permet désormais de grignoter jusqu’à 30 cm de plus par rapport aux règles de hauteur ou d’implantation du PLU (plan local d’urbanisme).
Publié le 17 juin 2016, le décret n° 2016-802 permet en effet à l’autorité compétente de déroger au règlement du PLU relatif à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions pour trois types de travaux :
- Isolation en saillie des façades des constructions existantes ;
- Isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
- Dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
Isolation extérieure et protection solaire : ce que dit le décret
Le décret en question autorise « la mise en œuvre d’une isolation extérieure ou d’un dispositif de protection solaire (…) sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d’urbanisme en vigueur ».
Autre dérogation : « la mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme ».
Conditions d’obtention d’un dépassement
Il existe une condition commune aux trois types de dérogations : « la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le bâti environnant ».
Le saviez-vous ?
La dérogation pour l’isolation thermique n’est possible que pour les constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation. Toutefois, cette condition n’est pas imposée pour le dispositif de protection contre le rayonnement solaire.
Pour aller plus loin :
Actualités sur l'isolation du logement
