Une loi pour la promotion de l’efficacité énergétique proposée à l’Assemblée

Hervé Morin, député UDI de l’Eure, a déposé devant l’Assemblée nationale, fin avril dernier, une proposition de loi relative à la promotion de l’efficacité énergétique. Le projet touche à la fois les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales.

La France « doit rester un pays à la pointe de la technologie en matière de renforcement de l'efficacité énergétique », explique Hervé Morin. Une mission facilitée par l'Union européenne, qui mettra environ 2 milliards d'euros à la disposition des régions françaises entre 2014 et 2020, pour soutenir la transition vers une industrie à faibles émissions de dioxyde de carbone.

Grâce à cette proposition, l’élu entend renforcer les investissements et les travaux nécessaires à cette transition, pour permettre une hausse de l’efficacité énergétique d’au moins 20% à l’horizon 2020.

À ce jour, le potentiel français est sous exploité selon M. Morin qui déplore un manque d’outils de financement « innovants, simples et efficaces ». Par ailleurs, le code des marchés publics interdit tout paiement différé, empêchant une mise en place efficace du contrat de performance énergétique.

Le texte relatif à la promotion de l’efficacité énergétique vise à rendre les structures de tiers-financement éligibles aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Il prévoit aussi la mise en place d’un fonds souverain de transition énergétique, visant à assurer le refinancement des sociétés de tiers-financement, mais aussi le financement, sur le long terme, d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de cette transition.

À une échelle plus locale, le projet de loi propose également un « droit à l’expérimentation » réservé aux régions, afin de leur permettre de fixer leur propre politique en matière d’énergie. Un droit qui leur permettrait « d’aider au développement de boucles d’énergies locales, de filières locales de rénovation énergétique et d’investissements productifs en énergies renouvelables », selon le député UDI.

Autre mesure qui entre en compte dans le texte de loi, la réforme du crédit d’impôt développement durable (CIDD), qui s’adresse aux ménages. L’idée consiste à rétablir le dispositif d’aide au solaire, supprimé en 2014, et à ajouter le stockage associé et les systèmes de gestion active de l’énergie dans un bâtiment.

Enfin, la promotion de l’efficacité énergétique, au cœur de ce texte de loi, passerait également par un système de bonus-malus sur la consommation d’énergie des immeubles. Ce dispositif s’appliquerait aux bâtiments du secteur tertiaire, « en tenant compte du type d’utilisations finales d’énergie et de l’intensité énergétique des secteurs d’activité considérés », tempère l’élu.