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Le projet de loi de finances 2021 a été adopté définitivement en séance parlementaire en décembre dernier et a été publié au Journal officiel le 30 décembre 2020. Entretemps, le Conseil constitutionnel a décidé de retoquer plusieurs de ses dispositions. Selon cette instance, celles-ci « ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État », explique le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre.
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Un « cavalier budgétaire », pour le Conseil
Parmi ces mesures recalées, la dérogation au principe général d'interdiction de passation des marchés de conception-réalisation par des maîtres d'ouvrage publics. Celle-ci devait être élargie, ouvrant cette possibilité pour les travaux de rénovation visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments publics, et lancés dans le cadre du plan de relance. L’objectif de cette dérogation était « d'accompagner les travaux de rénovation énergétique des bâtiments d'État et universitaires en matière de conception-réalisation ». Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, argumentant qu'il s'agissait d'un « cavalier budgétaire », c'est-à-dire une disposition qui n'a pas sa place dans le texte au sein duquel elle a été adoptée.
D’autres dérogations existent déjà
Le marché de conception-réalisation permet à l’acheteur de confier à un acteur économique une mission portant sur l’établissement des études et en parallèle l’exécution des travaux. Depuis la loi Mop de 1985, les maîtres d’ouvrages publics ont l’interdiction de conclure un marché de conception-réalisation.
A noter tout de même que ce principe de séparation des maîtrises d’ouvrage a été atténué entretemps. En effet, les maîtres d'ouvrage sont autorisés à avoir recours à des marchés de conception-réalisation si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire – principalement pour des raisons techniques ou environnementales – l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
Une suppression saluée par les architectes
La suppression de cet amendement dans la loi de finances 2021 satisfait particulièrement les architectes, qui assuraient, par la voix de leur président du Conseil national de l'Ordre des Architectes, Denis Dessus, que cela « faciliterait la captation de la commande par les grandes entreprises. Motiver cette nouvelle ouverture du marché de la réhabilitation aux grands groupes sous le seul argument du gain de temps, argument qu'aucune étude sérieuse ne confirme, est-il raisonnable, d'autant que la réhabilitation est un secteur investi jusque-là par les artisans et PME du BTP ? ».
A noter que le Gouvernement a encore la possibilité de réintroduire la disposition au sein d’un nouveau texte.
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