Éco-conditionnalité : détail des arrêtés et décrets en consultation publique

Les professionnels du bâtiment sont de plus en plus nombreux à jouer le jeu de l’éco-conditionnalité. Ils investissent dans des formations pour la délivrance des qualifications requises pour accéder à la mention RGE. Ainsi, à juste titre, leur inquiétude était palpable à l’approche de l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité, prévue au 1^er juillet prochain. Le gouvernement avait pris du retard dans la publication des décrets et arrêtés précisant les modalités d’application de l’éco-conditionnalité pour les aides financières telles que le crédit d’impôt développement durable (CIDD), et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Une inquiétude apaisée depuis le 19 mai puisque ces textes ont été diffusés en consultation publique sur le site du ministère de l’Écologie, du ministère du Logement, et sur Légifrance et ce jusqu’au 03 juin 2014. Il s’agit plus précisément de 4 textes :

• Le décret relatif au crédit d’impôt développement durable pour des travaux de rénovation énergétique ;
• L’arrêté relatif aux critères de qualification requis pour bénéficier du CIDD et de l’éco-PTZ pour le financement de travaux de rénovation énergétique ;
• Le décret relatif à l’éco-PTZ pour le financement de travaux de rénovation énergétique ;
• L’arrêté relatif aux conditions d’application de dispositions concernant l’éco-PTZ (qui vient modifier celui du 30 mars 2009) pour le financement de travaux de rénovation énergétique.

Aucune grande surprise n’émane de ces textes, mais il s’agit d’une confirmation officielle de la part du gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité à la date prévue. Ils sont à l’état de projets, mais ils viennent fixer les critères de qualification de l’entreprise exigés pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements, financés par les dispositifs précités.

L’énergie tout compris revient, pour vous, sur le contenu complexe et technique de ces textes. 

• La nature des signes de qualité éligibles : respect d’un référentiel d’exigences de moyens et de compétences, délivrance par un organisme reconnu par l’État et accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation), ou tout autre organisme signataire de l’accord multilatéral ;
• Les organismes habilités à dispenser les formations exigées (respect d’un cahier des charges, contrôle par un organisme ayant passé une convention avec l’État) ;
• Comme annoncé, pour ce dispositif financier, l’éco-conditionnalité entrera en vigueur le 1^er janvier 2015. 

Le décret et l’arrêté relatifs à l’éco-prêt à taux zéro

Le décret relatif à l’éco-prêt à taux zéro (appelé « avance remboursable sans intérêt » dans les textes susvisés), reprend le décret portant sur le CIDD, et ce par souci de simplification. Y sont simplement ajoutées les modalités spécifiques à l’éco-prêt à taux zéro. Il rappelle que pour ce dispositif financier, l’éco-conditionnalité entrera bien en vigueur le 1^er juillet 2014.

L’arrêté relatif aux conditions d’application de dispositions concernant l’éco-prêt à taux zéro, précise la mise en œuvre de l’éco-conditionnalité de ce prêt. Par souci de simplicité, il vient modifier l’arrêté du 30 mars 2009. La modification majeure concerne le signe de qualité qui devient un impératif pour l’entreprise qui se veut titulaire de la mention RGE. Comme pour le CIDD, ce signe doit respecter beaucoup de critères techniques. 

L’arrêté relatif aux critères de qualification commun aux dispositifs du CIDD et de l’éco-prêt à taux zéro

Cet arrêté, très technique, précise à l’aide d’un référentiel d’exigences les compétences que doit détenir l’entreprise ou l’artisan pour être éligible à un signe de qualité, et donc à l’éco-conditionnalité. Les critères définis portent également sur les domaines suivants :

• L’objet du signe de qualité (entreprises réalisant des travaux améliorant la performance énergétique des logements) ;
• L’organisme de certification (impartialité et neutralité) ;
• Les critères d’évaluation portent sur tous les établissements de l’entreprise ;
• Les capacités professionnelles, techniques, légales, administratives, humaines et financières de l’entreprise, et ce pour la conception et la réalisation des travaux ;
• La qualité des travaux (références de réalisation, contrôle de réalisation, respect d’un volume minimum d’activité, procédure de suivi annuelle) ;
• La nature du certificat et les dispositions de renouvellement, de suspension et de retrait ;
• Les connaissances et compétences des responsables techniques.

Ce texte est à destination des entreprises du bâtiment, mais également des organismes de qualification et de formation.