Quand le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est-il obligatoire ?

Pour toute vente ou location (d’une durée > 4 mois) de biens immobiliers, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) ou un audit énergétique est obligatoire en France. Ce document entre en effet dans le dossier de diagnostic technique qui doit être remis par le propriétaire à l’acquéreur ou au locataire lors de la vente ou de la location du bien. Si le défaut de présentation du DPE avant visite est passible d’une amende, l’absence de DPE lors de la vente ou de la location peut faire annuler la transaction ou le bail sans pénalité. A noté que depuis le 1er janvier 2023, une partie des logements classés G ne pourront plus être proposés à la location ; puis à partir de 2025, la mesure sera étendue aux logements classés G, aux logements classés F à partir de 2028 et à partir de 2034 la mesure sera également étendue aux logements classés E. Il est toutefois possible de réaliser un DPE en dehors du cadre légal, afin d’améliorer les points faibles de son logement concernant les dépenses énergétiques. L’Energie tout compris vous accompagne dans cette démarche. Rendez-vous sur notre site, pour une réaliser une DPE estimatif.