Déclaration de panneau solaire : comment procéder ?

Comment faire sa déclaration de panneaux solaires en mairie ?

Vous prévoyez d’installer des panneaux photovoltaïques ou des panneaux thermiques sur votre toiture ou en façade ? Le Code de l’urbanisme stipule que les travaux modifiant l’aspect extérieur d’une maison doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux (DP).

Cette démarche vous permet d’obtenir un certificat de non-opposition avant la pose. Pour soumettre une DP, vous devez :

1. Remplir le formulaire dédié en détaillant votre identité, votre logement et votre projet.
2. Ajouter des pièces complémentaires : plans, photos, intégration de l’ouvrage dans son environnement, notice explicative, étude d’impact si vous vivez près d’un site classé, etc.
3. Transmettre le dossier à la mairie grâce à un dépôt en ligne ou par courrier. Rapprochez-vous de votre commune pour connaître les modalités d’envoi.

Si le dossier est complet, le délai d’analyse et d’instruction est de :

• 1 mois en général ;
• 2 mois dans un secteur protégé.

En cas de dossier incomplet, des pièces complémentaires vous sont demandées et le délai est prolongé (3 mois maximum).

À la fin du délai d’instruction, plusieurs cas de figure sont possibles :

• Vous ne recevez pas de réponse. Il s’agit d’une autorisation tacite par décision de non-opposition.
• Vous recevez une autorisation avec prescription. La mairie autorise votre projet, à condition que vous respectiez certaines règles spécifiques qu’elle vous précise.
• Vous recevez un refus. Cela peut se produire si votre habitation se situe dans un secteur classé. Dans ce cas, il faut discuter avec l’architecte des Bâtiments de France pour trouver une solution alternative.
• Vous recevez un sursis à statuer. Le conseil municipal peut reporter la décision pendant 2 ans maximum. Cela arrive par exemple quand la demande de travaux risque de contraindre un futur PLU.

Comment faire une demande de raccordement au réseau ?

Vous prévoyez de poser des panneaux photovoltaïques pour vendre une partie ou toute l’électricité produite ? Vous devez alors contacter Enedis et demander le raccordement au réseau public. Pour effectuer cette démarche, il convient de constituer un dossier avec :

• le plan de masse ;
• la déclaration préalable et la décision de non-opposition ;
• un mandat, si vous souhaitez être accompagné par un professionnel.

Ces démarches sont réalisables en ligne, via un espace sécurisé.

Comptez entre 2 et 6 semaines pour obtenir une réponse d’Enedis. Ce dernier vous envoie une proposition de raccordement ou vous réclame des documents supplémentaires.

Une fois les panneaux installés, n’oubliez pas de commander la mise en place. Si vous disposez d’un compteur Linky, elle peut être faite à distance en vous connectant à votre espace client. En revanche, vous aurez besoin de l’attestation de conformité Consuel.

Comment obtenir l’attestation de conformité électrique du Consuel photovoltaïque ?

Une fois vos panneaux photovoltaïques posés et raccordés, il est nécessaire de disposer de l’attestation de conformité électrique Consuel avant la mise en service. Le Consuel est un organisme officiel dont la mission est de veiller au respect des règles en matière de sécurité électrique.

Cette attestation doit être remplie et achetée par l’auteur des travaux qui engage sa responsabilité en signant. Si vous faites appel à un installateur, c’est lui qui se charge de la demande. Sinon, connectez-vous sur le site du Consuel et sélectionnez l’attestation adéquate pour la production d’électricité. Une notice vous guide et vous explique les justificatifs à joindre à votre dossier.

Une visite est programmée sous 3 à 4 semaines pour inspecter l’installation. Enfin, vous n’avez plus qu’à avertir Enedis que l’attestation de conformité est disponible sur le site du Consuel.

NB : Le Consuel distingue les panneaux couplés à un dispositif de stockage (attestation violette) ou non (attestation bleue).